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Mentions Légales

Droits et reproduction

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Hébergement OVH SAS / Infogérance Synalabs
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Tel. 0899 701 761

Responsables de la publication
Yves-Marie NICOLAS – Stéphane DORIEL

Données personnelles
Les données personnelles collectées par SDIN Soft sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront communiquées ou vendues à des tiers. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Cookies
Les « cookies » sont des petits fichiers que l’administrateur d’un serveur installe sur votre ordinateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l’internaute lorsque celui-ci se connecte au site.

Liens
Les sites reliés directement ou indirectement au site jysuis.fr ne sont pas sous son contrôle. En conséquence, SDIN Soft n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites extérieurs ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

SDIN Soft – SAS au capital de 150 300€

code APE 5829C – N°TVA communautaire FR74803142884 – RCS Rennes B 803 142 884

Dont le siège social est situé 15 rue Emile Souvestre – 35000 Rennes
Représentée par Yves-Marie NICOLAS, Président
(Ci-après désignée « La Société »)

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le client a reçu une documentation concernant l’offre de services ce dont il reconnait avoir pris connaissance. Cette offre et ces CGV sont également disponibles sur notre site internet

ERP SDIN-Soft

1.1 DESCRIPTIF DE LA PRESTATION :

Hébergement de vos données dans un environnement sécurisé.

Accès a l’ERP.

Back up de vos données.

Les prestations connexes tel que les Prestations de Mise en Œuvre du Progiciel, de paramétrage des données, d’installation, la formation aux logiciels ainsi que toutes demandes spécifiques ne sont pas comprises dans le présent contrat et font l’objet d’une prestation particulière. Elles feront l’objet d’un accord préalable et d’une facturation spécifique.
1.2 CONCESSION DE DROIT D’UTILISATION DU PROGICIEL :
1.2.1 Tout Progiciel accessible au titre du Service reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible.
La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement du Service et du respect du présent contrat pour toute la durée du Service.
1.2.2 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur et notamment :
– s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité;
– s’engage à ne pas céder à quelque titre que ce soit, le Progiciel et son droit d’utilisation ;
– s’engage à se porter fort du respect par son personnel des présentes dispositions.
Tout manquement du Client à ses obligations, permettra au Prestataire de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après la réception par le Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements constatés, et restée sans effet.
1.3 MISE EN PLACE DE LA CONNEXION :
1.3.1 Accès Distant
L’accès distant à l’ERP sera effectif dès mise en place de la connexion par internet d’un ou de plusieurs PC par le Client.
L’accès par une connexion internet sera sous la seule responsabilité du Client. Ne sont pas couvert par le présent contrat :
Les travaux et interventions concernant le Poste de Travail Utilisateur et l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder et de se connecter aux Moyens Informatiques.
La résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs non conforme aux règles d’utilisation,
Le raccordement des Moyens Informatiques au réseau du Client,
1.3.2 Pré Requis
Les pré-requis minimum suivant sont nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme de services en ligne :
Accès internet permanent de type ADSL
Navigateur : Firefox, Google Chrome ou Safari

TARIF DE LA MISE A DISPOSITION DE L’ERP

2.1 PROPOSITION FINANCIERE :
La tarification journalière comprend, l’hébergement et la sauvegarde des données sur serveur.
Le tableau ci-après décrit les tarifs hors taxes mensuels 2023 des différentes prestations contenues dans ce contrat:

Récurrence 0,10cts €/ jour par employé connecté au 1^er de chaque mois
Hébergement / Sauvegarde / Licence
Setup de l’ERP
l’ERP est livré par défaut 600€
Formation 800€/ jour
(frais de déplacement à votre charge au réel)
• Formation d’1 jour pour les administrateurs de l’ERP
Infogérance 2 possibilités
– Acheter un pack d’heures d’infogérance ponctuelle supplémentaires
au prix de 520HT pour 8 heures (soit 65€ HT/heure) à consommer au fil de l’eau. Ce pack est valable 1 an.
– Nous communiquer les tâches à accomplir.
Nous émettrons alors un devis pour cette demande au tarif de 80€ HT/heure.
• Modules spécifiques devis sur demande

2.2 REVISION DU TARIF DE L’ABONNEMENT :
Les Parties conviennent que l’abonnement mensuel dû à la Société sera automatiquement révisé au vu de la variation de l’indice SYNTEC au 1er janvier de chaque année, l’indice de référence étant l’indice du mois d’octobre de l’année précédente (indice Octobre 2014 : 2455) et ce à compter du 1er janvier suivant la signature du présent contrat. La mise en place de modules supplémentaires fera l’objet d’un avenant au présent contrat.

2.3 DUREE DU SERVICE :
Le présent contrat est conclu pour une durée de 2 ans, à compter de la date de connexion du Client à la Plateforme de Service en ligne. II est renouvelable tacitement par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois avant l’échéance de la période en cours.
Toutefois, le Client bénéficiera d’un droit à résiliation anticipée dans le cadre de l’article 5.2 convenu ci-après.

FACTURATION

Les redevances seront facturées semestriellement à compter du 1er mois suivant l’installation de l’accès distant et payable d’avance.
Les factures seront envoyées exclusivement sous format électronique et payable à échéance immédiate pour 6 mois d’utilisation.
Les éventuels travaux complémentaires et prestations de formation seront facturés distinctement chaque mois.
Toute somme due par le Client à la Société et qui ne serait pas payée à sa date d’exigibilité portera automatiquement intérêt à 1,50 fois le taux d’intérêt légal, tout mois commencé étant dû en entier.
En cas de non-paiement des factures, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations, et de résilier le contrat, dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-après.

OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 OBLIGATION DE LA SOCIETE :
4.1.1 Droit d’utilisation des logiciels
Le prestataire fournira la mise à disposition des logiciels tels que prévue au paragraphe 2.1
4.1.2 Hébergement
Les Moyens Informatiques sont hébergés et exploités dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des données, l’exploitation des équipements, la connectivité aux réseaux distants.
Cet hébergement comprend la mise à disposition et la mise en œuvre des systèmes serveurs et de leurs unités périphériques dans l’infrastructure de la société. Cette dernière assure l’administration et la supervision technique des Moyens Informatiques.
La Société pourra, sans indemnités au profit du Client, procéder à des interruptions de service programmées à des fins de changement de version, de remise à niveau de la plate-forme ou autre intervention majeure. Ces arrêts sont généralement planifiés en dehors des heures de bureau. Un message notifiant les interventions planifiées sera adressé au Client.
En cas de nécessité absolue, la Société pourra procéder à des arrêts d’urgence (perte d’intégrité de données, alertes virales,..). Dans ce cas de figure, la société s’engage à tenir le Client informé.
4.1.3 Administration
4.1.3.1 ADMINISTRATION DES BASES DE DONNÉES :
La Société assurera l’administration des bases de données sur lesquelles s’appuient les Progiciels, notamment des espaces de stockage des bases, des objets, des sauvegardes et restaurations.
4.1.4 Gestion de la sécurité
4.1.4.1 SECURITE PHYSIQUE ET LOGIQUE :
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la sécurité physique et logique des Moyens Informatiques. Dès qu’elle en a connaissance, chacune des parties signalera sans délai à l’autre partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l’environnement de l’autre partie (tentative d’intrusion par exemple).
4.2 OBLIGATION DU CLIENT :
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec la Société.
Le Client s’interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser l’accès aux applications mises à sa disposition par la Société Talenz Software à d’autres fins que celles énoncées à l’article 1.1 notamment à des fins illicites.
Le Client s’assurera que son personnel est dûment autorisé à utiliser les applications mises à disposition par la Société et qu’il respecte toutes obligations de confidentialité et ne divulgue aucune information liée au présent contrat. Le Client est responsable de l’utilisation de ces applications par son personnel et la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre.
Les mots de passe personnels d’accès aux applications devront être conservés en lieu sûr par le Client et pourront être modifiés à la demande express du Client ou à tout moment si la Société le juge nécessaire. Le Client s’interdit de communiquer à quiconque les paramètres et les mots de passe personnels d’accès aux applications sans en aviser au préalable la Société.
Le Client s’engage à s’équiper du matériel informatique répondant aux prés requis et aux caractéristiques techniques minimales nécessaires à une connexion.
Le Client s’engage à régler les redevances prévues à l’article 2 ainsi que toutes les prestations complémentaires (formation, conseil, interventions sur devis…).
Le Client s’engage à désigner au sein de son personnel un interlocuteur technique permanent responsable de la bonne utilisation des applications mis à disposition par la Société afin de répondre à toute demande des techniciens de la Société assurant la mise en œuvre et la maintenance du système d’information.

RESILIATION DU CONTRAT

5.1 RESILIATION DE PLEIN DROIT
Chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du présent contrat, sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations issues du présent contrat, et ce s’il n’est pas remédié a ce manquement par la partie défaillante, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de régulariser le manquement notifié à cette dernière par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Constitue notamment, une cause de résiliation par la Société :
Le non-paiement de prestations ou l’existence d’incidents de paiement à répétition affectant la viabilité du contrat,
Le non-respect par le Client des clauses énoncées à l’article 4.2.
En cas de résiliation consécutive à un manquement par le Client à ses obligations, une indemnité forfaitaire de 12 mois de prestations sera due à la Société.

5.2 RESILIATION A L’INITIATIVE DU CLIENT
Le Client peut en outre mettre fin au présent contrat à tout moment, à compter du mois d’exécution du présent contrat sous réserve d’un préavis de 6 mois.
Tout Semestre commencé restera dû à la société
Cette résiliation discrétionnaire devra être adressée par le Client à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai de préavis commençant à courir au jour de la réception par la Société de ladite lettre.
5.3 EFFET DE LA RESILIATION
A la fin du Contrat (échéance ou résiliation), la Société s’engage à:

Rendre disponible au Client l’intégralité de la dernière sauvegarde de ses données. Il appartiendra au Client de récupérer ses données soit en utilisant les outils du Progiciel mis à disposition le cas échéant soit en demandant a la Société une restitution sur un support de type numérique sous un format propre à la BDD utilisé au jour de la résiliation ;

Procéder à la destruction physique totale de l’ensemble des données du Client, la Société s’engageant à ce qu’aucune donnée propre au Client notamment hébergée ne soit conservée par elle-même, ses partenaires ou sous-traitants à l’issue du Contrat quelle qu’en soit la cause. Le Client est informé et accepte que cette destruction intervienne automatiquement dans un délai de 30 jours suivant la fin du Contrat.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES DU CLIENT

En toutes circonstances le Client demeure propriétaire de ses données. La Société s’engage à ne pas modifier, utiliser, divulguer, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données du Client qui auront pu lui être communiquées par le Client à l’occasion de l’exécution des présentes. Par ailleurs, l’engagement de la Société de non utilisation des données du Client ne concernera pas les opérations nécessaires à l’établissement par la Société de ses factures et statistiques d’utilisation ainsi qu’à la fourniture de toute explication concernant l’exécution du Service.

RESPONSABILITE

7.1 Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, la Société s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, la société étant soumise à une obligation de moyens.
La Société ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements du Service. La Société ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qu’il n’aurait pas préalablement exposées par écrit et qui, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse.
7.2 Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;

Le respect des Pré Requis (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données.

Le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût.

Les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter aux Moyens Informatiques et d’effectuer les traitements mettant en œuvre le Progiciel.

7.3 La Société sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l’exploitation qui en découle. De même, la société sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes du Client et nos serveurs.

7.4 La Société fournit des outils permettant aux Clients de consulter et d’exporter leurs données de pointage. Toutefois, la Société ne conserve pas ces données au-delà de la durée nécessaire à la mise à disposition du service. Il est de la responsabilité du client de conserver, de manière sécurisée et conformément aux réglementations en vigueur, les données de pointage pendant la durée requise, qui est actuellement de 5 ans. Nous encourageons vivement les Clients à exporter et à sauvegarder régulièrement leurs données de pointage pour s’assurer de leur disponibilité à long terme.

7.5 Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder le montant facturé au Client au titre des six(6) derniers mois précédant l’engagement de la responsabilité de la Société.

DISPOSITION DIVERSES

8.1 SOUS TRAITANCE
Le Client accepte que la Société puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité et dans le respect de la déontologie à laquelle est soumise la société.
8.2 FORCE DU CONTRAT
Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
8.3 DECLARATIONS – DEMARCHES
Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir des Progiciels ; et plus particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au traitement de données à caractère personnel.
8.4 REFERENCES
Le Client autorise la Société à citer son nom dans ses références commerciales.
8.5 DECLARATION
La Société et le Client déclarent que les informations fournies et exploitées par les dispositifs techniques de la Société et de ses sous-traitants ou partenaires font foi entre eux.
8.6 ACTIONS JUDICIAIRE
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de son fait générateur.
8.7 INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation, écrite, expresse et préalable de la Société.

8.8 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges liés à l’application du présent contrat seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de RENNES.
8.9 NOTIFICATION
Toute notification liée à l’application ou résiliation du présent contrat sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du siège social de chaque des parties.
8.10 SERVEUR HEBERGEMENT
Nos données sont hébergées auprès de la société OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix. OVH assure la sécurité des infrastructures et des données, nous vous invitons à vous rendre sur le lien : https://www.ovh.com/fr/apropos/securite.xml.
8.11 INTERVENTION MAINTENANCE
En cas d’intervention de maintenance ou de sous traitance sur vos logiciels, vous devrez nous fournir le mot de passe de la session en question et à la fin de notre intervention changer ce mot de passe. Nous nous engageons à ne faire aucune capture d’écran ni extraction de vos données pendant ces opérations.
8.12 SECURITE
Notre infrastructure est entièrement infogérée par la société SYNALABS (R.C.S. 502 178 429 Paris – 103 Rue Réaumur 75002 Paris.
Déclaration CNIL Numéro 1663304) avec des back up en miroir des BDD, des traitements IDRA serveur de contrôle d’intégrité des sauvegardes une remontée de BDD est possible sous plusieurs semaines.
8.13 DROIT ET HABILITATION
Le logiciel permet de gérer des droits, des profils et des habilitations. Vous êtes donc tenue de re qualifier régulièrement les droits et les habilitations de vos utilisateurs. Nous vous invitons également au départ d’un utilisateur ou à l’arrêt d’activité avec un client à vous mettre en conformité avec la réglementation RGPD.

RGPD

Dans le cadre de l’exécution des prestations définies au contrat SDIN SOFT peut être amené à traiter pour le compte du client des données personnelles. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SDIN SOF, Sous Traitant au sens du RGPD, s’engage à effectuer pour le compte du client, Responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Les parties reconnaissent que le client est le responsable de traitement du ou des Traitements de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du contrat et que SDIN SOFT agit en tant que Sous traitant des données Personnelles.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat les parties s’engagent à respecter les « Lois applicables en matière de protection des données.

A compléter par le client en sa qualité de Responsable de traitements
Description des traitements de données personnelles

Nature du ou des traitement(s) (opérations réalisées sur les données personnelles (Exemple, consultation, l’utilisation)

……………………. (préciser la nature de l’opération de Traitement 1 définie par le client)
……………………. (préciser la nature de l’opération de Traitement 2 définie par le client)
……………………. (préciser la nature de l’opération de Traitement 3 définie par le client)
……………………. (à compléter)

Finalité du ou des traitement(s)

……………………. (préciser la finalité 1 définie par le client)
……………………. (préciser la finalité 2 définie par le client)
……………………. (préciser la finalité 3 définie par le client)
……………………. (à compléter)

Catégories de personnes concernées

……………………. (préciser la catégorie 1 de personnes concernées définie par le client)
……………………. (préciser la catégorie 2 de personnes concernées définie par le client)
……………………. (préciser la catégorie 3 de personnes concernées définie par le client)
……………………. (à compléter)

Catégories de données personnelles traitées

……………………. (préciser la catégorie 1 de données personnelles définie par le client)
……………………. (préciser la catégorie 2 de données personnelles définie par le client)
……………………. (préciser la catégorie 3 de données personnelles définie par le client)
……………………. (à compléter)

Catégories de destinataires de données personnelles

……………………. (préciser la catégorie 1 des destinataires définie par le client)
……………………. (préciser la catégorie 2 des destinataires définie par le client)
……………………. (préciser la catégorie 3 des destinataires définie par le client)
……………………. (à compléter)

Catégories de personnelles ayant accès aux données personnelles (personnelle opérationnelle, juriste …)

……………………. (préciser la catégorie de personnelle 1 définie par le client)
……………………. (préciser la catégorie de personnelle 2 définie par le client)
……………………. (préciser la catégorie de personnelle 3 définie par le client)
……………………. (à compléter)

Durée de conservation des données personnelles

……………………. (préciser la durée de conversation 1 définie par le client)
……………………. (préciser la durée de conversation 2 définie par le client)
……………………. (préciser la durée de conversation 3 définie par le client)
……………………. (à compléter)

Sort des données personnelles à l’issue du traitement (retour ou suppression)

Préciser l’option retenue par le client

– Option 1 Suppression de toutes les données transmises au prestataire

– Option 2 Renvoie au client de toutes les données personnelles transmises au prestataire avec destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du prestataire.

Autres instructions documentées données par le client

……………………. (préciser l’instruction documentée 1 définie par le client)
……………………. (préciser l’instruction documentée 2 définie par le client)
……………………. (préciser l’instruction documentée 3 définie par le client)
……………………. (à compléter)